Comment porter plainte ?

Contrairement aux idées reçues, n’importe quelle unité qu’elle soit de police ou de gendarmerie est compétente pour recevoir une plainte (plus d’infos) .

Pour déposer plainte, il suffit de se présenter physiquement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et de parler de la situation en présence.

Un enfant, peut se rendre seul dans une unité et déposer plainte. Le représentant légal sera avisé, sauf si celuici est l’auteur de l’infraction, dans ce cas, un représentant « ad hoc » est désigné pour protéger l’enfant.

Il existe aussi la possibilité de faire une lettre plainte directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu vous résidez ou encore de réaliser une préplainte en ligne sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

Comment qualifier l'agression ?

La qualification légale d’une infraction est basée sur trois éléments :

  • un élément légal (les textes de loi),
  • un élément matériel (les faits qui constituent l’infraction),
  • l’élément moral (qui détermine l’intentionnalité de l’auteur).

Cette qualification revient à l’enquêteur en charge du recueil de la parole de la victime.

La victime, si elle pense être victime d’une agression ne doit pas se poser la question de savoir si l’infraction est caractérisée ou non.

En cas de doute, il convient de prendre attache avec les services de police ou de gendarmerie

L'audition d'un adulte ...

Afin d’éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

... d'un mineur.

Lors de votre venue dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, vous serez reçu par un enquêteur qui évaluera avec vous la situation.    

Il y aura une première phase où votre enfant sera entendu, de préférence seul par le gendarme ou le policier, il prendra le temps d’entendre ce qu’il a à dire et constatera les traces ou blessures s’il y en a.

Vous serez entendu à votre tour pour savoir si vous avez des éléments supplémentaires et vous dire que votre enfant a été entendu (vous ne pourrez pas lire l’audition sauf si l’enquêteur l’estime nécessaire).

S’il y a besoin de plus d’informations, il est possible que l’enquêteur demande à ce qu’une audition « mélanie » soit réalisée. Cette audition peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.          

Si l’un des parents est le mis en cause, il ne sera pas prévenu de l’audition de son enfant. En cas de besoin, il est même possible de désigner un représentant légal dit «ad hoc», n’ayant pas de lien familial avec l’enfant et qui sera en charge de son intérêt.

Pour plus d’information sur le consentement.

Le signalement est un devoir légal et moral

Tous les citoyens

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

Il se conçoit en situation d’urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d’une personne .

Cela se comprend encore plus en vue de la protection des personnes fragiles …

Sanctions

En cas de non signalement une  condamnation pouvant aller de :

  • 1 à 5 ans  d’emprisonnement
  • une amende de 15 000 à 75 000 euros peut être prononcée

( plus d’infos)

Auprès de qui ?

Diverses autorités sont compétentes dans ce cadre . Il s’agit des :

  • les autorités administratives
  • les services sociaux du conseil général  ex l’ASE.
  • les services de police ou de gendarmerie,
  • procureurs de la république ou substituts près le tribunal de Grande instance dont dépend le domicile de la personne à protégée,
  • le Juges des enfants